CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION OU D’UN VÉHICULE NEUF

Conditions Générales de vente en vigueur au 07/05/2021- AVS PRESTIGE centre artisanal beauchamps, allée guimet 69250 fleurieu-sur-saône

I. COMMANDE

La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII.
Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’Initiative de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.
L’annulation à l’initiative du vendeur, hors cas de force majeure. peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur.
En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité, le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.
En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise.

II. RESPONSABILITÉ

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III. NEGOCIATION

L’acquéreur est informé que la Société est une société d’importation de véhicule :-Elle négocie et achète pour son propre compte auprès des distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises, l’achat du véhicule désigné ci-dessus-Elle s’occupe du transfert des fonds nécessaires pour l’achat du véhicule-Elle prend en son nom la livraison et revend le véhicule suivant les lois françaises en vigueur-Elle acquitte les frais inhérents aux formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France.

IV. IMMATRICULATION

L’acquéreur est également informé et accepte que le véhicule fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans un des pays de la CEE.

L’acquéreur accepte de rouler sous couvert d’une numéro provisoire français durant un délai maximum de 4 mois ; dans l’attente de l’immatriculation définitive.

La société garantit l’immatriculation en France du véhicule, objet du présent bon de commande.

La carte grise définitive et le malus écologique restent à la charge de l’acquéreur. Le montant des frais d’immatriculation est indiqué sur le présent bon de commande.

V. VÉHICULES ÉTRANGERS

L’acquéreur est informé et accepte que le véhicule commandé, s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français.

VI. PRIX

Le prix figurant sur le bon de commande est exprimé en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.

Paiement : Les modalités de paiement (Acompte + solde) sont indiquées sur le présent bon de commande

L’acompte sera restitué seulement en cas de non-disponibilité du véhicule chez le fournisseur.

VII – CLAUSE PENALE

Au cas où après la signature, il ne serait pas donné suite à la commande par l’acquéreur, il se verrait appliquer une pénalité égale aux frais engagés par la Société, ainsi qu’une indemnité correspondant à 5% du montant TTC du véhicule (Plafonnée à 5000€). Et ce, même pour raison d’insolvabilité.

Cette indemnité sera applicable sous réserve que le véhicule soit conforme à la description faite de celui-ci sur le présent bon de commande.

VIII. LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat. Le délai de livraison de trente jours maximum court à partir de l’encaissement du paiement et dès réception de l’intégralité des pièces justificatives demandées par la Société.

L’acheteur, s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur n exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.

L’acquéreur s’engage à être présent aux dates et heures fixées d’un commun accord avec la Société. A défaut, le véhicule sera gardé par la Société moyennant un forfait de 50€ par jour.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.

IX. ACHEMINEMENT DU VÉHICULE

-En terme général, l’acheminement du véhicule se fera par transporteur.

-Les véhicules peuvent se voir supporter une charge kilométrique supérieure à celle indiquée sur le bon de commande, dans la mesure où les véhicules peuvent être acheminés en roulant dans certaines exceptions.

Une décharge de responsabilité de vous sera remise le jour de la livraison de votre véhicule.

X. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

XI. CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants :

• les amortisseurs et les organes de suspension,
• les organes de direction,
• le système de freinage,
• le système d’éclairage.
• les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

XII. GARANTIE

Garantie commerciale

En l’absence de garantie constructeur, une garantie 12 mois sera souscrite par la Société.

Un contrat sera remis au client lors de la livraison du véhicule ou, à défaut, envoyé à son domicile.

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, tel que le carnet de garantie, remis à l’acheteur lors de la livraison, qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit Intégralement les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16, du Code de la consommation, ainsi que les arficies1641 et 1648 du Code civil.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat mentionnés aux articles L217-4, à L.217-12 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (article L.217-16, du Code de la consommation).

• Garantie légale des vices cachés

En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent Impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code
civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être Intentée par l’acquéreur dans un délai de un ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 Code civil)

• Garantie légale des vices cachés

En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent Impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code
civil ).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de un ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa | Code civil).

• Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des Instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4 Code de la consommation).

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et. le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par sont représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 Code de la consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 Code de la consommation).

• Mise en ouvre de la garantie

Le véhicule doit être amené à l’établissement vendeur, seul habilité à mettre en œuvre la garantie.
En cas d’impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.

XIII. VENTE A DES PROFESSIONNELS

Tout véhicule vendu à des professionnels de l’automobile ne bénéficie d’aucune garantie sauf celle du constructeur si la période de couverture légale n’est pas terminée.

XIV. VENTE À CRÉDIT

Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze Jours) le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services. le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L.312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture. sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être Inférieur à trois
Jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Informé le vendeur de l’attribution du crédit.

2° Ou si l’emprunteur a, exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation (soit quatorze jours.)

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services. L’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

XV. GARANTIE DE PRIX

Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client.
Toute modification du tarif du certificat d’immatriculation imposée par la loi ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée à l’acheteur.

XVI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

XVII. RÉSILIATION

L’acquéreur peut résilier sa commande après 30 jours de retard de livraison par rapport à la date indiquée sur la commande, par lettre recommandée avec AR. Toutes sommes versées par l’acquéreur lui seraient restituées sous 30 jours sans aucune pénalité, mais il ne pourra exiger de dommages et intérêts de la Société.

XVIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de cette commande. Le responsable de ce traitement est le vendeur. Ces données seront conservées pendant 3 ans.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement. d’effacement et de portabilités de ses données.
Si le client souhaite exercer ces droits. il doit contacter l’entreprise dont les coordonnées figurent au recto du présent bon de commande en précisant ses nom, prénom. adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d’identité, Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, il coche la case suivante :

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au vendeur ou à la CNIL.

XIX. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
SI le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par vole téléphonique. Il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site Internet : http://www.bloctel. gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret,10000 Troyes).

XX. LITIGES
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.
En second recours, II peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse
M. le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile ( CNPA ) – 50 rue Rouget de Lise – 92158 Suresnes
cedex.
-sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr.
Si le vendeur n’est pas adhérent du CNPA, Il inscrit ci-dessous les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser :

L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.
A : ……………………………….. , Le …………………………..

Signature du vendeur

Précédée de la mention manuscrite
Lu et Approuvé

Signature de l’acheteur

Précédée de la mention manuscrite
Lu et Approuvé